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ABONNEMENT PETITE ICPE – Suivi de classement ICPE

29,99  chaque mois

 


Abonnement Petite ICPE : 29,99€/mois. Idéal pour les installations non classées ou celles soumises à une déclaration, telles que les fermes, pressings, etc.


Inclus dans l’Abonnement Petite ICPE :
✅ Impression illimité
✅ Recensement des rubriques ICPE applicables à vos installations
✅ Accès à la nomenclature ICPE simplifié
✅ Accès à un tableau interactif de suivi de classement ICPE
✅ Tri dans tableaux ICPE
✅ Recherche dans tableaux
✅ Masquer colonne dans tableaux
✅ Identification des textes réglementaires associés à votre classement
✅ Identification des garanties financières
Imprimer tableaux, graphiques
Remise de 10% en cas de souscription à un abonnement au questionnaire d’étude ICPE
Support via formulaire de contact
Réunion annuelle d’une heure (sur demande) via téléphonique, visio-conférence 📞 💻
❌ Détermination de votre statut Seveso par dépassement direct
❌ Détermination de votre statut Seveso par la règle des cumuls
❌ Accès aux graphiques règles des cumuls
❌ Exporter tableau en version Excel
1 Mois Support au démarrage par téléphone / visioconférence 📞💻
✅ 1 Mois gratuit offert au démarrage 🎁
✅ 2 Mises à jour annuelle des différents tableaux et graphiques en fonction de votre abonnement.

 

Légende : ✅ Inclus ❌ Non inclus 🎁 Nombre de mois gratuit offert au démarrage 📞💻 Support téléphonique/visio-conférence disponible selon la durée indiquée

Vous souhaitez maintenir une conformité sans faille de votre installation aux réglementations ICPE, mais vous vous trouvez souvent confronté à des défis complexes et en constante évolution ? Notre service de Suivi de Classement ICPE est conçu pour répondre à vos besoins spécifiques et vous offrir une tranquillité d’esprit totale.

Votre suivi de classement ICPE simplifié

1. Souscription

Vous souscrivez à l'offre de suivi de classement ICPE

10 jours

2. Mise en place des services

Mise en place des services indiqués dans « Que contient mon suivi de classement ICPE ? »

3. Dépot du classement ICPE

Dépôt du classement ICPE sur votre espace client.

4. Proposition de rendez-vous

Discuter de votre classement et des démarches éventuelles à entreprendre par la suite.

5. Demandes de mises à jour

Effectuer jusqu’à 2 demandes de mises à jours annuel des informations qui figurent ci-dessus.

7 jours

6. Actualisation

Actualisation des informations dans l’espace client.

Comment ça marche ?

Suivez notre tuto vidéo de Suivi de Classement ICPE !

Tout votre Suivi de Classement ICPE en une page

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Des questions sur la réglementation ICPE, nos prestations ou nos références ?

Rendez-vous sur notre Foire aux Questions 👇

risques mauvais classement ICPE

Quels sont les risques légaux en cas de mauvais classement ?

En cas de non-respect des conditions ICPE, l'inspecteur peut proposer une mise en demeure, rappel à la loi. Si les prescriptions ne sont pas respectées, des mesures coercitives peuvent être imposées, allant de paiements de travaux à la suspension de l'installation.

Les inspecteurs peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions, allant de contraventions de 5ème classe à des délits graves. Les peines maximales comprennent des amendes pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales et des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans pour les personnes physiques.

En plus des sanctions pénales, l'inspecteur peut recommander des mesures d'urgence au Préfet pour prévenir les dangers imminents. Si les exploitants ne se conforment pas aux prescriptions après une mise en demeure, des sanctions administratives telles que la consignation, l'exécution d'office et la suspension de fonctionnement peuvent être appliquées.

Vous souhaitez une prestation plus personnalisée ?

Nous comprenons que la classification des activités et des produits selon les rubriques ICPE peut être complexe et parfois source de confusion, c'est pourquoi nous proposons des prestations personnalisées.

Mise en avant de la solution de suivi de classement ICPE
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