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ESSAI GRATUIT – Suivi de classement ICPE

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Essai gratuit : Découvrez nos outils pour votre Suivi de Classement ICPE.


Inclus dans l’Essai Gratuit : 
✅ Impression illimité
✅ Recensement des rubriques ICPE applicables à vos installations
✅ Accès à la nomenclature ICPE simplifié
✅ Accès à un tableau interactif de suivi de classement ICPE
✅ Tri dans tableaux ICPE
✅ Recherche dans tableaux
✅ Masquer colonne dans tableaux
❌ Identification des textes réglementaires associés à votre classement
❌ Identification des garanties financières
❌ Imprimer tableaux, graphiques
❌ Remise de 10% en cas de souscription à un abonnement au questionnaire d’étude ICPE
❌ Support via formulaire de contact
❌ Réunion annuelle d’une heure (sur demande) via téléphonique, visio-conférence 📞 💻
❌ Détermination de votre statut Seveso par dépassement direct
❌ Détermination de votre statut Seveso par la règle des cumuls
❌ Accès aux graphiques règles des cumuls
❌ Exporter tableau en version Excel
1 Mois Support au démarrage par téléphone / visioconférence 📞💻
✅ 1 Mois gratuit offert au démarrage 🎁
✅ 2 Mises à jour annuelle des différents tableaux et graphiques en fonction de votre abonnement.

Légende : ✅ Inclus ❌ Non inclus 🎁 Nombre de mois gratuit offert au démarrage 📞💻 Support téléphonique/visio-conférence disponible selon la durée indiquée

Profitez de ce test gratuit pour découvrir notre service et obtenir rapidement les informations nécessaires à l’analyse de votre projet en conformité avec la réglementation en vigueur.

Votre suivi de classement ICPE simplifié

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Des questions sur la réglementation ICPE, nos prestations ou nos références ?

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risques mauvais classement ICPE

Quels sont les risques légaux en cas de mauvais classement ?

En cas de non-respect des conditions ICPE, l'inspecteur peut proposer une mise en demeure, rappel à la loi. Si les prescriptions ne sont pas respectées, des mesures coercitives peuvent être imposées, allant de paiements de travaux à la suspension de l'installation.

Les inspecteurs peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions, allant de contraventions de 5ème classe à des délits graves. Les peines maximales comprennent des amendes pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales et des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans pour les personnes physiques.

En plus des sanctions pénales, l'inspecteur peut recommander des mesures d'urgence au Préfet pour prévenir les dangers imminents. Si les exploitants ne se conforment pas aux prescriptions après une mise en demeure, des sanctions administratives telles que la consignation, l'exécution d'office et la suspension de fonctionnement peuvent être appliquées.

Vous souhaitez une prestation plus personnalisée ?

Nous comprenons que la classification des activités et des produits selon les rubriques ICPE peut être complexe et parfois source de confusion, c'est pourquoi nous proposons des prestations personnalisées.

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