Conditions Générales de Vente Classement ICPE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les “CGV”) régissent les relations contractuelles entre EasyQHSE société [forme juridique] au capital de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé au 33 Rue Florian Parmentier à Valenciennes 59300 (ci-après dénommée “le Vendeur”) et tout utilisateur (ci-après dénommé “le Client”) du site internet classement-icpe.fr, accessible à l’adresse https://classement-icpe.fr/ (ci-après dénommé “le Site”).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose au Client d’utiliser les fonctionnalités suivantes disponibles sur le Site :

Détermination de la rubrique ICPE selon la directive Seveso 3 liée au stockage d’un produit, substance ou d’un déchet à l’aide d’un questionnaire rempli par le client.
Diagnostiquer le classement ICPE d’une installation en fonction de son arrêté préfectoral et des quantités réelles dans chaque rubrique ICPE fournies par le client.
Proposer un outil de veille réglementaire environnementale se limitant aux textes de lois présent sur le site internet https://aida.ineris.fr/reglementation/ relatifs aux rubriques ICPE et à leur classement de l’installation concernée.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à EasyQHSE, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait qu’ EasyQHSE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

EasyQHSE s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

2. Utilisation des services

Les services proposés par le Vendeur sur le Site sont accessibles à tout Client qui remplit les conditions d’accès définies par le Vendeur. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des services se fasse sous sa propre responsabilité.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l’utilisation des services, notamment lors du remplissage des questionnaires et de la fourniture des données nécessaires à l’établissement du classement ICPE.

3. Commande

L’utilisation des services proposés sur le Site ne nécessite pas de commande préalable. Le Client peut accéder à ces fonctionnalités directement sur le Site et les utiliser conformément aux présentes CGV.

Comment résilier mon abonnement ?

Votre contrat périodique est conclu pour une durée ferme de deux ans puis sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale. Si vous souhaitez y mettre fin, faites nous en part soit :

Par mail en précisant en objet « résiliation contrat » au plus tard un mois avant la date anniversaire (date de votre commande de votre abonnement)
Par courrier recommandé. Vous retrouverez l’adresse postale sur vos factures.

4. Prix

Le prix des services proposés sur le Site est indiqué en euros et est disponible sur la page de présentation de chaque service. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande.

Les tarifs des services sont définis dans la proposition commerciale remise au client. Les modalités de paiement seront spécifiées dans ladite proposition.

Peut-on annuler une modifier une commande ?
Classement substances/produits
Non

Autres prestations
La modification d’une commande est envisageable dans les deux jours ouvrés suivant la commande. Cependant, toute modification, même dans ce délai de deux jours, pourrait entraîner des frais supplémentaires.

7. Abonnement

5. Prestation de Service
Si l’installation n’est pas classée ou que son Arrêté préfectoral n’est pas sur https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees?page=1 . Les prestations n’incluront pas de statut par rapport au seuil de l’arrêté préfectoral. Le classement se basera sur l’arrêté préfectoral sur https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees?page=1 de l’installation au moment du 1er achat. Toutes évolutions de l’AP devront être signalées au Vendeur. La recherche de l’arrêté préfectoral sur https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees?page=1 se basera sur le numéro de Siret fourni par le client.
Prestation intellectuelle
>Les délais de réalisation seront convenus entre les parties au moment de la commande. Prestataire de services, EASYQHSE est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
EASYQHSE, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque EASYQHSE réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à EASYQHSE et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par EASYQHSE est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, EASYQHSE peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services. L'utilisation de www;classement.icpe-fr et des résultats obtenus ne se substitue pas à une étude complète de la nomenclature ICPE. Pour déterminer avec précision les classements de vos produits, activités, substances et le classement de votre installation, il est indispensable de réaliser une analyse approfondie de la réglementation ICPE en vigueur.
Si une directive Seveso 4 est mise en place, cela ne signifie pas que classementICPE.fr sera tenu de fournir des informations à ce sujet. Cependant, les clients devront tout de même continuer à payer leur abonnement jusqu'à son terme.
L’approche utilisée pour le classement ICPE des déchets est l’approche forfaitaire majorante.
Le questionnaire de classement lié au stockage des produits/substances ne prend pas en compte pas en compte les concentrations dans un mélange donc il ne prend en compte le cas d'un mélange contenant une substance nommément désignée en concentration supérieure ou égale à son seuil S (seuil de concentration à partir duquel l’influence de la substance nommément désignée est significative) CF "CAS DES MELANGES NE PRESENTANT NI DANGER SUPPLEMENTAIRE,
NI DANGER AGGRAVE" dans https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Seveso_3-Guide_melanges_0.pdf
Dans ce cas de figure le questionnaire indiquera la "rubrique générique" correspondant au mélange
Toute demande classement d'un mélange contenant contenant une substance nommément désignée en concentration supérieure ou égale à son seuil S devra faire l'objet d'une demande particulière via notre formulaire de contact en mentionnant les termes "classement d'un mélange contenant contenant une substance nommément désignée en concentration supérieure ou égale à son seuil S"
Toute demande liée au classement de plusieurs produits mélangé devra être stipulé dans un formulaire de contact avec les noms des produits concernés, les proportions de chaque produit dans le mélange.
Les rubriques ICPE exclues dans le périmètre les questionnaires de classement ICPE sont les suivantes 4220.2 4220.3, 4220.4
Note : La méthodologie de classement utilisée par le questionnaire ICPE est basé sur le « Guide technique : Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Version intégrant les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive Seveso III Mise à jour – Janvier 2020 » et sur le « Guide Technique Prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement – Décembre 2015 »
Les prestations de questionnaire de détermination de rubrique ICPE et de suivi de classement ICPE ne prennent pas en compte "la règle des 2 %" au sens du paragraphe " l' APPLICATION DE LA REGLE DES 2 %" du " Guide technique Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Version intégrant les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive Seveso III" . Il sera considéré que chaque substances, produits, activités classer peut engendrer un effet domino sur l'installation.
Dans le cadre de la prestation de suivi de classement ICPE, l'application des calculs des règles de cumul est basée sur les règles de cumul des rubriques mentionnées dans la colonne "rubrique" du tableau "Classement détaillé produits, activités" du client. Si des règles différentes de celles décrites par la rubrique sont inhérentes au produit, à la substance ou à l'activité, le client devra préciser la règle de cumul concernée (a, b ou c) ainsi que la rubrique correspondante à chacune de ces règles dans la case commentaire du produit, substance activité, pour chaque ligne dont la rubrique ICPE comprends des règles de cumuls différentes de celles indiqué dans l' "ANNEXE 5 : TABLEAU DE CORRESPONDANCE SUBSTANCES NOMMEMENT DESIGNEES / CLASSES, CATEGORIES ET MENTIONS DE DANGER" du "Guide technique Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Version intégrant les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive Seveso III"
Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires concernant les règles de cumul spécifiques à ses produits, substances ou activités pour garantir une évaluation précise et conforme du classement ICPE. Le classement émis par le vendeur ne tiendra pas compte des activités connexes : CF articles suivants :
[1] Jurisprudence concernant le principe de connexité : Conseil d’Etat, 1er avril 1960, n°41757
[2] Connexité entre une carrière et une installation de traitement et de concassage située à proximité : CAA Lyon, 3 mars 2009, n° 06LY02413
[3] Périmètre d’une ICPE et effet attractif : Point 3 de la partie I de l’annexe de la note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l’environnement
[4] Indice d’identification d’un seul site ICPE selon l’existence d’une source synergique de nuisances : Circulaire du 6 juillet 2005 – précisions concernant certaines notions relatives aux élevages
[5] Périmètre de l’autorisation environnementale : Article L. 181-1 du code de l’environnement
[6] Modification substantielle en cas de connexité ou de proximité d’une ICPE soumise à enregistrement avec une ICPE existante soumise à autorisation : Article R. 512-46-2 du code de l’environnement
[7] Obligation d’informer l’acheteur que le terrain vendu a accueilli une ICPE soumise à autorisation : Article L. 514-20 du code de l’environnement
[8] Obligation d’information sur l’exploitation d’une ICPE soumise à autorisation, y compris lorsque les parcelles vendues n’ont pas matériellement accueilli l’ICPE soumise à autorisation : Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-21.933
[9] Obligation d’information du vendeur sur l’exploitation d’une ICPE soumise à autorisation y compris en cas d’exploitation illégale de l’installation : Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2008, n° 07/13082

Les abonnements durent deux ans.

Les abonnements sont renouvellement annuellement de façon tacite.

Le tems de support est compté en jour calendaire. Il démarre lors de la signature du contrat.

Votre contrat périodique est conclu pour une durée ferme de deux ans, puis sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale. La période de résiliation se situe entre trois mois et un mois avant la date anniversaire. Si vous souhaitez y mettre fin, vous devez nous en informer :

Par mail à l’adresse suivante : antoine.friboulet@yahoo.fr en précisant en objet « résiliation contrat »
Par courrier recommandé. Vous trouverez l’adresse postale sur vos factures.

En cas d’annulation ou demande d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilités du Vendeur

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des services proposés sur le Site. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité temporaire du Site ou de dysfonctionnement technique des services.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés sur le Site. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation de ces services.

Il ne pourra pas être reproché au vendeur :

– Un mauvais classement s’il n’y a pas de FDS ou si la FDS n’est pas conforme à la loi

– Une atteinte à l’environnement

– Une atteinte aux données et à la sécurité du système informatique

En cas d’inexécution fautive par EASY QHSE des obligations à sa charge, le client aura la faculté sous réserve de prouver cette inexécution de solliciter la réparation du préjudice dont il apporterait la preuve.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de EASY QHSE serait retenue, le montant total des indemnités que EASY QHSE pourrait être amenée à verser au client et à ses assureurs, ne pourra excéder pour la durée du contrat, le montant hors taxes des prestations réglées en application du présent contrat, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
En aucun cas, la responsabilité de EASY QHSE ne saurait être engagée pour des dommages indirects, perte de chiffres d’affaires, perte d’exploitation ou perte de bénéfices

8.2. Responsabilités du Client

Le client garantit l’exactitude et l’intégralité des informations fournies au Prestataire. Le client est responsable de veiller à ce que les informations transmises respectent les lois et réglementations en vigueur.

Il est du devoir du client de tenir à jour son classement ICPE de façon journalière et l’afficher de telles sortes qu’il soit accessible aux pompiers

Il est toujours recommandé d’utiliser des rétentions pour les liquides susceptibles de polluer l’environnement. CF « article 20 Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement »

9. Propriété intellectuelle

Les services proposés sur le Site, ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur celui-ci (notamment les textes, les images, les vidéos, les logos, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

10. Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client et à les utiliser uniquement dans le cadre de la prestation des services proposés sur le Site. Les données collectées ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client.

11. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site et seront opposables au Client dès lors qu’il utilise à nouveau les services proposés.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.

13. Sous-traitance

Afin de permettre à EASYQHSE de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par l’acheteur.

14. Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

15. Clause pénale

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 7 points.

En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date est fixée à 40 €.

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à EASYQHSE.

16. Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

17. Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, EASYQHSE serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, EASYQHSE adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à EASYQHSE.

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité d’EASYQHSE en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. EASYQHSE s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

18. Limitations des responsabilités

La responsabilité d’EASYQHSE ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel et immatériel au-delà des seuils garantis par ses polices d’assurances dont les attestations sont disponibles à la demande.

19. Assurance

EASYQHSE déclare avoir mis en place les polices d’assurance nécessaires à son activité.

Les frais correspondants sont inclus dans la présente commande.

EASYQHSE est assuré pour les conséquences de sa responsabilité à concurrence des montants figurant sur les attestations qui peuvent être fournies sur demande. Au-delà, les coûts d’assurance supplémentaire seront facturés à l’identique.

20. Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté d’EASYQHSE ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité d’EASYQHSE ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

– les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

– les barrières de dégel,

– l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

– les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,

– La maladie de l’intervenant principal d’EASYQHSE pour la prestation, dès lors que cette maladie présenterait un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution.

EASYQHSE informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

21. Protection des données personnelles

EASYQHSE conservera les coordonnées de l’acheteur ainsi que des interlocuteurs associés à la commande dans sa base informatique.

Par ailleurs, l’acheteur s’engage à avoir obtenu l’accord de ces clients avant de communiquer leurs données personnelles nécessaires à EASYQHSE à la bonne exécution de sa mission.

Ces données sont destinées uniquement à EASYQHSE et sont conservées durant 5 ans sauf en cas de demande expresse faite par notre formulaire de contact ou par courrier postal au 33 rue Florian Parmentier Valenciennes 59300

22. Référence

L’acheteur reconnaît expressément à EASYQHSE le droit d’utiliser ses noms, marques et logos commerciaux, à titre de référence, sur tout support écrit ou informatique qu’EASYQHSE pourrait publier, faire éditer ou mettre en ligne, y compris en faisant usage sur son site Internet de liens hypertextes permettant une connexion au site Internet de l’acheteur.

23. Loi applicable et attribution de compétence

18 Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Si l’acheteur agit en qualité de commerçant, pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de Nantes ou son président en matière de référés, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Fait à Valenciennes, le 10/06/2024

Le Vendeur,

FRIBOULET Antoine