Votre suivi de classement ICPE simplifié
1. Souscription
Vous souscrivez à l'offre de suivi de classement ICPE
10 jours
2. Mise en place des services
Mise en place des services indiqués dans « Que contient mon suivi de classement ICPE ? »
3. Dépot du classement ICPE
Dépôt du classement ICPE sur votre espace client.
4. Proposition de rendez-vous
Discuter de votre classement et des démarches éventuelles à entreprendre par la suite.
5. Demandes de mises à jour
Effectuer jusqu’à 2 demandes de mises à jours annuel des informations qui figurent ci-dessus.
7 jours
6. Actualisation
Actualisation des informations dans l’espace client.
Comment ça marche ?
Suivez notre tuto vidéo de Suivi de Classement ICPE !
Tout votre Suivi de Classement ICPE en une page
Choisissez Classement ICPE pour vous aider
Simplifiez votre Classement ICPE pour gagner en avantage concurrentiel
- Économisez du temps et des ressources financières en déléguant votre classement ICPE.
- Évitez les sanctions administratives en comprenant et en respectant les exigences environnementales et sécuritaires.
- Protégez-vous financièrement en maintenant une communication régulière avec vos assureurs et en obtenant un classement ICPE précis.
Des questions sur la réglementation ICPE, nos prestations ou nos références ?
Rendez-vous sur notre Foire aux Questions 👇
Quels sont les risques légaux en cas de mauvais classement ?
En cas de non-respect des conditions ICPE, l'inspecteur peut proposer une mise en demeure, rappel à la loi. Si les prescriptions ne sont pas respectées, des mesures coercitives peuvent être imposées, allant de paiements de travaux à la suspension de l'installation.
Les inspecteurs peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions, allant de contraventions de 5ème classe à des délits graves. Les peines maximales comprennent des amendes pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales et des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans pour les personnes physiques.
En plus des sanctions pénales, l'inspecteur peut recommander des mesures d'urgence au Préfet pour prévenir les dangers imminents. Si les exploitants ne se conforment pas aux prescriptions après une mise en demeure, des sanctions administratives telles que la consignation, l'exécution d'office et la suspension de fonctionnement peuvent être appliquées.
Vous souhaitez une prestation plus personnalisée ?
Nous comprenons que la classification des activités et des produits selon les rubriques ICPE peut être complexe et parfois source de confusion, c'est pourquoi nous proposons des prestations personnalisées.