Visuel illustration du service Questionnaire Classement ICPE et des rubriques

Visuel illustration du service Questionnaire Classement ICPE

ESSAI GRATUIT – Questionnaire d’étude ICPE

0,00 € chaque année pour 1 versement

Essai gratuit : Profitez de 3 classements produits offerts pour tester notre service de Questionnaire d’étude ICPE.

Inclus dans l’Essai Gratuit :

✅ 3 classements produits offerts (économie de 26,97€)
❌ Questionnaires inclus et rafraîchis annuellement
✅ La rubrique ICPE associée au produit ou à l’activité.
✅ Les seuils quantitatifs applicables
✅ Les textes de lois spécifiques relatifs à la classification ICPE de votre produit/activité.
✅ Les règles de cumuls applicables et les rubriques associées
✅ Résultats instantanés sur notre site
✅ Résultats par mails
✅ Support via formulaire de contact
❌ Remise de 10% en cas de souscription à un abonnement de suivi de classement ICPE
❌ Vérification des résultats par un expert
❌ Support par téléphone / visioconférence 📞
❌ Mois gratuit(s) offert(s) au démarrage 🎁

Profitez de ce test gratuit pour découvrir notre service et obtenir rapidement les informations nécessaires à l’analyse de votre projet en conformité avec la réglementation en vigueur.

Description

Votre évaluation de stockage simplifiée

Determination Rubrique ICPE

Passez la commande

Vous sélectionnez le service de classement ICPE pour le nombre de produits voulus, et passez votre commande en quelques clics seulement.

Remplir le questionnaire

Vous obtenez un accès instantané à un questionnaire détaillé où vous renseignez le nom de vos produits et les informations pertinentes.

Recevoir la réponse par e-mail

Vous recevrez ensuite la réponse par mail dans les plus brefs délais, accompagnée de toute documentation importantes.

Déterminer votre classement en un questionnaire

La rubrique ICPE

La rubrique ICPE associée au stockage du produit. (En cas de non-classement, la quantité que vous pouvez stocker est, en théorie, illimitée.)

Seuils quantitatifs

Les seuils quantitatifs applicables, tels que le seuil de déclaration (par exemple : 50 kilogrammes) ou le seuil Seveso seuil haut (par exemple : 20 tonnes).

Textes de loi

Les textes de lois spécifiques relatifs à la classification ICPE de votre produit sont cruciaux pour garantir votre conformité réglementaire et éviter les risques juridiques.

Choisissez Classement ICPE pour vous aider

Simplifiez votre Classement ICPE pour gagner en avantage concurrentiel

Économisez du temps et des ressources financières en déléguant votre classement ICPE.
Évitez les sanctions administratives en comprenant et en respectant les exigences environnementales et sécuritaires.
Protégez-vous financièrement en maintenant une communication régulière avec vos assureurs et en obtenant un classement ICPE précis.

Des questions sur la réglementation ICPE, nos prestations ou nos références ?

Rendez-vous sur notre Foire aux Questions 👇

Quels sont les risques légaux en cas de mauvais classement ?

Mises en Demeure

En cas de non-respect des conditions ICPE, l'inspecteur peut proposer une mise en demeure, rappel à la loi. Si les prescriptions ne sont pas respectées, des mesures coercitives peuvent être imposées, allant de paiements de travaux à la suspension de l'installation.

Sanctions Possibles

Les inspecteurs peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions, allant de contraventions de 5ème classe à des délits graves. Les peines maximales comprennent des amendes pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales et des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans pour les personnes physiques.

Mesures Coercitives Additionnelles

En plus des sanctions pénales, l'inspecteur peut recommander des mesures d'urgence au Préfet pour prévenir les dangers imminents. Si les exploitants ne se conforment pas aux prescriptions après une mise en demeure, des sanctions administratives telles que la consignation, l'exécution d'office et la suspension de fonctionnement peuvent être appliquées.

Assurez la conformité continue de votre installation

Notre service de suivi de classement ICPE vous offre la tranquillité d'esprit en garantissant que votre installation reste conforme aux réglementations en constante évolution