Votre suivi de classement ICPE simplifié
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Simplifiez votre Classement ICPE pour gagner en avantage concurrentiel
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- Évitez les sanctions administratives en comprenant et en respectant les exigences environnementales et sécuritaires.
- Protégez-vous financièrement en maintenant une communication régulière avec vos assureurs et en obtenant un classement ICPE précis.
Des questions sur la réglementation ICPE, nos prestations ou nos références ?
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Quels sont les risques légaux en cas de mauvais classement ?
En cas de non-respect des conditions ICPE, l'inspecteur peut proposer une mise en demeure, rappel à la loi. Si les prescriptions ne sont pas respectées, des mesures coercitives peuvent être imposées, allant de paiements de travaux à la suspension de l'installation.
Les inspecteurs peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions, allant de contraventions de 5ème classe à des délits graves. Les peines maximales comprennent des amendes pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales et des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans pour les personnes physiques.
En plus des sanctions pénales, l'inspecteur peut recommander des mesures d'urgence au Préfet pour prévenir les dangers imminents. Si les exploitants ne se conforment pas aux prescriptions après une mise en demeure, des sanctions administratives telles que la consignation, l'exécution d'office et la suspension de fonctionnement peuvent être appliquées.
Vous souhaitez une prestation plus personnalisée ?
Nous comprenons que la classification des activités et des produits selon les rubriques ICPE peut être complexe et parfois source de confusion, c'est pourquoi nous proposons des prestations personnalisées.