Les mises en demeure :

• Si l’inspecteur constate que l’exploitant n’observe pas les conditions qui lui sont imposées, il proposera au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure de respecter ces conditions dans un délai donné. Cela correspond à un rappel à la loi. A l’issue de ce délai, si le non-respect des prescriptions perdure, le préfet peut obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées. Retrouvez ici les mises en demeure industrielles et agricoles pour l'année 2022.
•  Si l’inspecteur constate une exploitation d’installation sans l’autorisation requise, il proposera au préfet de mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation. En cas de nécessité, l’exploitation peut être suspendue.

Les sanctions : Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal des infractions.

Les infractions sont, soit des contraventions de 5ème classe (notamment non-respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur).

Dans tous les cas, l’inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.

En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues sont :

• pour une contravention de 5ème classe, une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
• pour un délit, une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.

L’inspecteur peut également proposer au Préfet du Nord, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, d’édicter les mesures nécessaires afin de prévenir les dangers graves et imminents. Le Préfet du Nord peut ainsi prendre un arrêté imposant des mesures d’urgences aux exploitants des installations classées.

En outre, si ces derniers ne se conforment pas aux prescriptions qui régissent leurs activités, après une mise en demeure, le code prévoit les différentes sanctions suivantes :

• la consignation
• l’exécution d’office
• la suspension de fonctionnement
• l’amende administrative
• l’astreinte journalière

Source : https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/La-police-des-installations-classees-ICPE#:~:text=pour%20un%20d%C3%A9lit%2C%20une%20amende,ans%2C%20pour%20les%20personnes%20physiques. 

Quelques chiffres sur les sanctions prononcés récemment à l’encontre des ICPEs

Suite à ces inspections, les préfets ont signé 3 053 arrêtés de mise en demeure (contre 2 116 en 2018) et ont pris 605 sanctions administratives (contre 433 en 2018) réparties ainsi : 122 amendes, 235 astreintes, 88 consignations de sommes, 74 suspensions temporaires, 70 fermetures d'installations, 12 exécutions d'office et 4 appositions de scellés.

Quant à l'action de contrôle post-Lubrizol dans la bande de 100 mètres autour des sites Seveso, l'inspection avait achevé ses investigations auprès de 93 % des sites à la fin 2022. Elles ont permis de recenser 2 000 ICPE dans ces périmètres, dont 3,5 % étaient en situation irrégulière et inconnues de l'Administration et 4 % connues mais avec un classement inadapté.

Sources : https://www.actu-environnement.com/ae/news/installations-classees-icpe-chiffres-statistiques-42021.php4#:~:text=Hausse%20des%20inspections%2C%20moins%20d,effectu%C3%A9s%20par%201%20587%20inspecteurs.